CONDITIONS GENERALES

I. UTILISATION DU SITE INTERNET

II. VENTE SUR LE SITE INTERNET

III. LOCATION HORS SITE INTERNET

I. UTILISATION DU SITE INTERNET

MENTIONS LEGALES

EDITEUR :
La SARL G L’OUTIL
Siège social : Zone Artisanale – 57970 ILLANGE
RCS METZ : 798014700
Capital social : 30.000,00 €
Numéro TVA intracommunautaire FR13 798 014 700
Téléphone : 03.82.88.68.11
Email : contact@gloutil.fr

HEBERGEUR :
Servers.com B.V.
Siège social : Address: Keienbergweg 22, 1101GB Amsterdam
VAT identification number: NL854268339B01
Email: support@servers.com

Server adresse :
3 Op Der Poukewiss L-7795 ROOST, Luxembourg

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

1. APPLICATION

Tout accès et/ou utilisation du site https://www.gloutil.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la SOCIETE et le Client.

2. DEFINITIONS
• Client professionnel : s’entend comme toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant commandé au moins une fois sur le Site.
• Client consommateur : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site.
• Le Client possède un compte client
• Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
• Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
• Site : www.gloutil.fr
• Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site https://www.gloutil.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci.
• Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site https://www.gloutil.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte client.

3. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE
3.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
3.2 L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
3.3 L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.
3.4 La SARL G L’OUTIL mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés. La SARL G L’OUTIL fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

4. CREATION DE COMPTE
4.1 L’Utilisateur doit créer un compte sur le site s’il souhaite passer commande.
4.2 En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
4.3 L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters de la SARL G L’OUTIL. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
4.4 La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.
4.5 Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.
4.6 Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même.
4.7 La SARL G L’OUTIL se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

5. POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Principe applicables à la protection des données personnelles : la SARL G L’OUTIL peut être amenée à collecter vos données personnelles, conformément aux vos nom, prénoms, fonctions, adresse postale, adresse email, mot de passe, numéros de téléphone, données de navigation, historique des simulations, réservations et locations, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, éléments relatifs au suivi de vos demandes, de vos réservations et locations, géolocalisation.

la SARL G L’OUTIL traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et du règlement général sur la protection des données.

5.2 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement : les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

5.3 Protection et pertinence des données collectées : Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte, ne sont pas vendues et peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Global bureautique s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.
La SARL G L’OUTIL collecte les informations que le Client lui fournit :
– Lors de prospections commerciales, d’animations commerciales, de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction, d’études statistiques.
– Lors de la gestion de ses commandes, retours, réclamations
– Lors de ses échanges avec son service client
Les informations concernent généralement la dénomination sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, coordonnées bancaires du client, données économiques nécessaires à la gestion, l’étude et l’octroi d’un financement.
Conformément à la règlementation, la SARL G L’OUTIL ne collecte pas les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement

5.4 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires :
– La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
– La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.
– Le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.
– La détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois à compter de la fin de la relation commerciale.
– L’application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des clients, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d’affaire, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées. Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.
– La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

5.5 Communication à des tiers : la SARL G L’OUTIL pourra être amenée à communiquer les données collectées, à tout tiers participant notamment à l’offre de produits financier, à tout sous-traitants et ce dans la limite nécessaire de la bonne exécution du présent contrat. À ce titre, le Client autorise expressément la SARL G L’OUTIL à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

5.6 Confidentialité / Sécurité des données : des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. Global bureautique exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

5.7 Droits des personnes : dans l’objectif de permettre au Client de contrôler les usages de ses données personnelles, il bénéficie des droits de s’opposer aux traitements de ses données personnelles, d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
Et ce en adressant un email au service client contact@gloutil.fr) ou d’un courrier adressé au siège de la SARL G L’OUTIL (Parc Activités du Beau Vallon, 57970 Illange, par tél : 03 82 88 68 11) accompagné d’une copie de tout document d’identité. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles : cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation de la SARL G L’OUTIL ou dans les services proposés.

6. Cookies

A l’occasion de la consultation de notre site internet, nous pouvons être amenés, si vous l’acceptez, à déposer sur votre ordinateur, grâce à votre logiciel de navigation, des cookies. Les cookies nous permettent pendant leur durée de validité ou d’enregistrement, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Certains cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, notamment pour la bonne exécution du processus de commande, leur suppression peut entrainer des difficultés. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Grâce aux paramétrages de votre logiciel de navigation, vous pourrez, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir d’accepter ou non l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation selon votre volonté, de manière à ce que des cookies soient acceptés et enregistrés dans votre ordinateur ou, au contraire, afin qu’ils soient refusés.

7. Confidentialité / Sécurité des données

Des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. La SARL G L’OUTIL exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par la SARL G L’OUTIL, les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat effectué par nos Clients sur le site internet www.gloutil.fr

1.2 Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie le Client pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Toute stipulation contraire nous est inopposable quand bien même nous ne protesterions pas contre de telles stipulations ou conditions.

1.3 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos Clients ou par nous-même.

1.4 En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

1.5 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos Clients ou par nous-même.

1.6 Les photographies présentées sur les plaquettes informatives et/ou sur le site internet dans les offres et documentations sont fournis par la SARL G L’OUTIL à titre informatif uniquement.

1.7 En aucun cas le non-exercice d’un droit par la SARL G L’OUTIL ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

1.8 Le Client est invité à télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie s’il le souhaite.

1.9 L’attention du client professionnel est attiré sur le fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

1.10 L’attention du client professionnel ou consommateur est attirée sur le fait qu’il se doit d’avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables à la réalisation de ses travaux, tels que permis de construire, autorisation des bâtiments de France, autorisation des autorités administratives, autorisation de la copropriété, etc.

2. INFORMATION DU CONSOMMATEUR

2.1 Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2 En sa qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion de toute commande, des caractéristiques essentielles du bien et des conditions générales applicables publiées sur le site internet www.gloutil.fr, conditions générales lues et acceptées par le Client avant toute validation de commande.

2.3 En cas de litige entre le Client Consommateur et la SARL G L’OUTIL, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la SARL G L’OUTIL dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le :
« centre de médiation du commerce coopératif et associé » soit par courrier à l’adresse suivante:, FCA 77 rue de LOURMEL à 75015 PARIS soit par le biais de son site internet www.mcca-mediation.fr »

3. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR

3.1 Le présent contrat étant conclu en dehors des locaux de la SARL G L’OUTIL, le Client consommateur aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de Quatorze (14) jours qui commencera à courir à compter du jour de réception de la commande.
Pour ce faire, il suffira au Client consommateur d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire, ou de notifier sa décision en adressant à la SARL G L’OUTIL une déclaration claire et dénuée d’ambigüité par lettre, télécopie ou courrier électronique.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombant au Client consommateur, il est toutefois recommandé d’utiliser la forme de la lettre recommandée avec accusé réception.
L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties.
Ainsi, la SARL G L’OUTIL ne commencera à exécuter sa prestation qu’à l’issue du délai de rétractation ; aucune somme d’argent n’étant perçue jusque-là.

3.2 Cependant, le Client consommateur pourra demander à la SARL G L’OUTIL d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, le Client consommateur en fera la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature du contrat, soit ultérieurement. Le Client consommateur conservera néanmoins le droit de se rétracter dans les délais et formes décrits ci-dessus tant que la SARL G L’OUTIL n’aura pas pleinement exécuté sa mission.

4. COMMANDES

4.1 Toute commande doit être passée directement sur le site www.gloutil.fr selon la procédure ci-après et acceptée par la SARL G L’OUTIL par l’émission d’un accusé de réception de la commande.

4.2 La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.3 Les engagements de la SARL G L’OUTIL sont strictement limités aux produits et prestations énumérées dans la commande. Tout autre produit ou prestation devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

4.4 En cas de refus de procéder à annulation, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible.

4.5 Une demande de modification de la commande ou une nouvelle commande ne peut être prétexte à annulation de commande.

4.6 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques sécurisés de la SARL G L’OUTIL sont considérées comme des preuves des communications, commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. PASSATION DE COMMANDE

5.1 Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

5.2 Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit sera placé dans le panier du Client. Ce dernier pourra ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.3 Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client devra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

5.4 Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera un formulaire récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

5.5 Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

5.6 Le Client pourra alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5.7 Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par Email ne constituent une facture, et ce, quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé. La facture sera émise en date du départ de l’usine du /des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La facture sera alors consultable sur le Site par le Client qui utilisera ses codes personnels d’accès.

5.8 Paiement réalisé, la SARL G L’OUTIL accusera réception de la commande du Client ; copie de l’accusé de réception de la commande étant automatiquement adressée au Client par Email dès lors que l’adresse email du Client renseignée lors de son inscription sur le site s’avère être correcte.
L’accusé de réception de commande comprend un récapitulatif des Produits commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées au Vendeur sont exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente. Le bon de commande n’est valable que 14 jours calendaires à compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la SARL G L’OUTIL

6. PRIX

6.1 Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de la commande et sont fixés sur la base des lois, règlements, impôts, usages et taxes en vigueur. Toutes modification du taux de TVA sera appliqué selon les dispositions du bulletin officiel des impôts en vigueur et sera répercutée, dès la date légale d’application, à nos Clients. Cette modification ne peut être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

6.2 Les prix indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations et notamment pour la Corse, les tarifs se font sur devis notamment concernant les frais de transport : pour cela, le Client devra prendre contact avec notre service Commercial.

7. PAIEMENT :

7.1 Le règlement de la commande s’effectue dès validation de la commande par le Client et en tout état de cause avant toute livraison.

7.2 S’agissant du Client professionnel, tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de la SARL G L’OUTIL :

– un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
– une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,
-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €,
– l’exigibilité immédiate de toute autre somme due, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée.

S’agissant du Client consommateur, tout défaut de paiement entraînera outre le paiement des sommes dues majorée au taux légal applicable, des dommages et intérêts conformément çà l’article 1231 du Code civil.

7.3 Quelle que soit la qualité du Client, l’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Ainsi, le Client ne peut pas, pour se soustraire au paiement, opposer compensation résultant d’une contre créance. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue sur les factures. Ainsi dans l’hypothèse où un Client détiendrait ou serait susceptible de détenir à l’égard de la SARL G L’OUTIL une créance, il ne pourra l’opposer à la SARL G L’OUTIL pour obtenir compensation sur les prix de sa commande.

7.4 Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la SARL G L’OUTIL ne sera pas liée par les conditions de paiement précitées ; le paiement intervenant au comptant et par virement avant livraison.

7.6 Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’un retard d’exécution d’une quelconque obligation à charge du Client ou en cas de doutes sur la solvabilité du Client et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance ou de fournir des garanties financières, toutes les commandes conclues avec le Client pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit 24 heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les suspendre ou de les résilier ; les paiements partiels intervenus antérieurement nous restant définitivement acquis.

7.7 S’il survient une modification significative et défavorable dans la situation du Client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des commandes conclues.

7.8 Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à notre satisfaction ou la carence du Client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.

8. MODE DE PAIEMENT

Le Vendeur met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement :

8.1 Paiement par virement bancaire
8.1.1 Lorsque le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans un Email de confirmation de la commande.
8.1.2 La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de QUARTORZE (14) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

8.2 Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
8.2.1 L’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de la Commande.
8.2.2 Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
8.2.3 Conformément à l’engagement du Vendeur sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission. Ainsi, lors du paiement le Client sera redirigé vers une plateforme sécurisé du service de paiement de l’Etablissement bancaire du Vendeur. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques du Vendeur. Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par l’établissement bancaire du Vendeur. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par Email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.
8.2.4 A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par l’établissement bancaire du Vendeur après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

8.3 En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

9. DELAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON

9.1 Délai de livraison

9.1.1 Le délai de livraison est indiqué au client lors du processus de passation de commande et est repris dans l’accusé de réception de commande et sur la facture.

9.1.2 Les cas fortuits et les cas de force majeure tels que définis ci-dessous nous autorisent à retarder la livraison.

9.1.3 Les retards de livraison ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommages et intérêts par le Client quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit.

9.1.4 En cas de dépassement de délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les formes prescrites à l’article L.216-1 du code de la consommation, le délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 2 mois et ce compte tenu des contraintes de fabrication.

9.1.5 Quelle que soit sa qualité, en cas de refus de livraison de la part du Client et à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la réception d’une correspondance recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de prendre livraison, le Client se verra facturer des frais de stockage de 150 € TTC par jour et ce jusqu’à livraison effective.

9.2 Livraison

9.2.1 Sauf si les parties ont défini autrement les termes de la livraison dans l’accusé de réception de la commande, les produits vendus ne peuvent être livrés qu’en France Continentale.

9.2.2 Les produits vendus sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande, en limite de propriété.

9.2.3 Pour le Client consommateur, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par nous, prend physiquement possession de ses produits. Lorsque le Client consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par nous, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

9.2.4 L’expédition ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers nous. A défaut, la SARL G L’OUTIL est autorisée, à son choix, sans préjudice de toute autre solution, soit à annuler la commande, soit à la stocker aux risques et aux périls du Client et dans les deux cas à conserver l’entier prix de la commande comme si elle avait été expédiée.

10. RECEPTION DES COMMANDES INSTALLATION, MONTAGE

– 10.1. RECEPTION DES COMMANDES

10.1.1 A réception de la commande, le Client est tenu de déballer et de vérifier la conformité de la commande livrée en présence du transporteur avant de signer le « Bon de Livraison ».

10.1.2 Les réclamations concernant l’aspect, les quantités, le poids, les dimensions et la qualité des produits ne sont recevables que si elles sont formulées sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou CMR et par écrit adressé par lettre RAR à la SARL G L’OUTIL dans les 24 heures de l’arrivée de ces derniers à destination et ce, avant toute transformation et pour autant que les produits n’aient subi aucune altération avant leur emploi. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance de la marchandise, ce sans préjudice de l’application de l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

12.1.3 Les réclamations concernant l’aspect, les quantités et la qualité de nos produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dès leur arrivée à destination et en tout état de cause avant leur pose. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance des produits. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves formulées dans le bon de livraison puis le procès-verbal de réception ou par Lettre RAR adressée, le jour même, à la SARL G L’OUTIL sera considéré comme accepté par le Client.

10.1.4 Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves formulées sur la lettre de voiture ou la CMR et par lettre RAR dans le délai indiqué sera considérée comme acceptée par l’acheteur.

10.1.5 S’agissant des Clients professionnels, la SARL G L’OUTIL s’engage à reprendre un produit défectueux non encore transformé et à le remplacer selon la disponibilité de ses stocks. Elle peut aussi laisser le produit et compenser la moins-value constatée. Le Client professionnel ne peut élever d’autres prétentions.

10.1.6 La SARL G L’OUTIL ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des marchandises, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne.

10.1.7 Si la réclamation du client est rejetée, celui-ci devra s’il le désire, sous peine de forclusion, saisir les Tribunaux de compétents, dans un délai d’un mois à compter du rejet.

– 10.2. INSTALLATION MONTAGE

10.2.1 Ces tâches sont sous l’entière responsabilité des Clients et sont à inclure dans le temps de location, sauf stipulation contraire aux conditions particulières.

10.2.2 Dans l’hypothèse où la SARL G L’OUTIL est en charge du montage, il est précisé :

– Que la date du montage est confirmée au Conditions Particulières ;
– Que le Client est tenu de rendre l’emplacement du montage accessible et qu’il lui appartient de procéder à son nivellement pour assurer la stabilisation de la structure ;
– Qu’à défaut, tout impossibilité de procéder au montage imputable au Client donnera lieu à facturation supplémentaire représentant 60 % du montant global de la commande ;
– Que toute durée de location de 3 mois ou supérieure entraîne obligatoirement un contrôle supplémentaire de la tour qui sera facturé d’un montant forfaitaire 250 € HT ;
– Que toute période de non-utilisation de la tour d’accès supérieure à 1 mois entraîne obligatoirement un contrôle supplémentaire de la tour qui sera facturé d’un montant forfaitaire de 250 € HT ;
– Que tout report ou annulation de commande entraînant annulation de la prestation de montage sera facturé à hauteur du montant total de la commande.

11. CONFORMITE :

11.1 Les caractéristiques des produits vendus par la SARL G L’OUTIL sont celles qui figurent aux spécifications du fabricant.

11.3 La SARL G L’OUTIL ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux réalisés sur mesure aux échantillons proposés ou installations présentées sur son site internet, sur photographies ou plans 3D. Une éventuelle différence de côtes, de teinte, etc. ne peut donc constituer en aucun cas pour le Client un motif de résiliation ou d’indemnisation.

11.4 Le Client se doit d’avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables à la réalisation de ses travaux, tels que permis de construire, autorisation des bâtiments de France, autorisation des autorités administratives, autorisation de la copropriété, etc.

12. RESPONSABILITES ET GARANTIES :

12.1 Les produits vendus par la SARL G L’OUTIL sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.

12.2 Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

12.3 Le Client garantit la SARL G L’OUTIL avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables à la réalisation de ses travaux, telle que, par exemple, l’autorisation de la copropriété. Dans le cas où une autorisation s’avérerait nécessaire, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SARL G L’OUTIL ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client ; ce dernier s’engageant à mettre son projet en adéquation afin d’obtenir les autorisations nécessaires et s’acquitter du solde du prix de la commande restant entièrement dû.

12.4 Nos produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre à partir de la date de livraison ou de mise en service pendant une durée d’un (1) an sauf garantie particulière accordée par ses fabricants sous réserve que le Client ait respecté les conditions de la garantie accordée par le fabricant.

12.5 Sont expressément exclus de toute garantie, les défectuosités ou dommages résultant d’un stockage non adéquat, d’une utilisation anormale, d’une utilisation non conforme, d’une négligence du client. De même sont expressément exclus de toute garantie, les défectuosités ou dommages liés à un défaut d’entretien.

12.6 Pour le Client consommateur, indépendamment de la garantie commerciale, les Produits vendus et/ou installés par la SARL G L’OUTIL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-12 du code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

12.7 Quelle que soit la qualité du Client, en cas de défectuosité de nos produits constatée au jour de la livraison, nous nous engageons à reprendre les produits défectueux et à les remplacer ou à laisser les produits et compenser la moins-value constatée. Le Client ne peut élever d’autres prétentions.

La SARL G L’OUTIL ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous autres dommages.

13. CAUSES D’EXONERATION :

13.1 la SARL G L’OUTIL n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la production, l’expédition et la livraison des produits.

13.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de la destruction des moyens de production, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.

13.3 Dans de telles circonstances, la SARL G L’OUTIL disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Tout événement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 5 jours à compter de la survenance d’un tel événement.

14. CONSERVATION DES CONTRATS

Tout contrat conclu avec le Client par voie électronique correspondant à une commande d’un montant supérieur à CENT VINGT (120,00) Euros toutes taxes comprises sera archivé par la SARL G L’OUTIL pendant une durée de DIX (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. La SOCIETE en garantit à tout moment l’accès si le Client lui en fait la demande dans le délai ci-avant.

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

15.1 Principe applicables à la protection des données personnelles : la SARL G L’OUTIL traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et du règlement général sur la protection des données.

15.2 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement : les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
15.3 Protection et pertinence des données collectées : Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte, ne sont pas vendues et peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Global bureautique s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.
La SARL G L’OUTIL collecte les informations que le Client lui fournit :
– Lors de prospections commerciales, d’animations commerciales, de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction, d’études statistiques.
– Lors de la gestion de ses commandes, retours, réclamations
– Lors de ses échanges avec son service client
Les informations concernent généralement la dénomination sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, coordonnées bancaires du client, données économiques nécessaires à la gestion, l’étude et l’octroi d’un financement.
Conformément à la règlementation, la SARL G L’OUTIL ne collecte pas les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement

15.4 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires :
– La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
– La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.
– Le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.
– La détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois à compter de la fin de la relation commerciale.
– L’application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des clients, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d’affaire, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées. Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.
– La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

15.5 Communication à des tiers : la SARL G L’OUTIL pourra être amenée à communiquer les données collectées, à tout tiers participant notamment à l’offre de produits financier, à tout sous-traitants et ce dans la limite nécessaire de la bonne exécution du présent contrat. À ce titre, le Client autorise expressément la SARL G L’OUTIL à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

15.6 Confidentialité / Sécurité des données : des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. Global bureautique exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

15.7 Droits des personnes : dans l’objectif de permettre au Client de contrôler les usages de ses données personnelles, il bénéficie des droits de s’opposer aux traitements de ses données personnelles, d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
Et ce en adressant un email au service client (contact@gloutil.fr) ou d’un courrier adressé au siège de la SARL G L’OUTIL (Parc Activités du Beau Vallon, 57970 Illange, par tél : 03 82 88 68 11) accompagné d’une copie de tout document d’identité. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles : cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation de la SARL G L’OUTIL ou dans les services proposés.

15.2.5 Cookies

15.2.6 Confidentialité / Sécurité des données

15.2.7 Droits des personnes

Dans l’objectif de vous permettre de contrôler les usages de vos données personnelles, vous bénéficiez des droits de vous opposer aux traitements de vos données personnelles, d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.
Et ce en adressant un email au service client ou d’un courrier adressé au siège de la société accompagné d’une copie de tout document d’identité.

15.2.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles

Cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation de la SARL G L’OUTIL ou dans les services proposés.

16. CLAUSE REPUTEE NON ECRITE – NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrites, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE : Pour les Clients professionnels, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de METZ (57) pour toutes contestations pouvant s’élever. Ces Tribunaux seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le vendeur et l’acheteur.

18. IMPORTANT : RESERVE DE PROPRIETE : Toutes commandes en provenance d’un même Client sont considérées comme faisant un tout en vue de l’application de la règle suivante : la marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes nos marchandises. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). La présente réserve de propriété couvre aussi le solde en notre faveur résultant d’un compte courant de toutes autres opérations avec le Client. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens.
Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner ou subir.

Fait à………………………………………En deux exemplaires dont un remis au Client
Le ………………………………………….

« Lu et Accepté » 6 Pages et son modèle de formulaire de rétractation
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION au contrat N°………………….

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de la SARL G L’OUTIL, ZONE ARTISANALE – 57970 ILLANGE – téléphone 03 82 88 68 11

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

III. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1.1 Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par la SARL G L’OUTIL, les présentes conditions générales s’appliquent à toute location effectuée par nos Clients.

1.3 Les présentes conditions générales de location annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos Clients ou par nous-même.

1.4 Les présentes conditions générales de location annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos Clients ou par nous-même.

1.5 Les photographies présentées sur les plaquettes informatives et/ou sur le site internet dans les offres et documentations sont fournis par la SARL G L’OUTIL à titre informatif uniquement.

1.6 En aucun cas le non-exercice d’un droit par la SARL G L’OUTIL ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

1.7 Le Client est invité à télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie s’il le souhaite.

1.8 L’attention du client professionnel ou consommateur est attirée sur le fait qu’il se doit d’avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables à la réalisation de ses travaux, tels que permis de construire, autorisation des bâtiments de France, autorisation des autorités administratives, autorisation de la copropriété, etc.

2. INFORMATION DU CONSOMMATEUR

2.1 Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2 En sa qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion de toute commande, des caractéristiques essentielles du bien et des conditions générales applicables conditions générales lues et acceptées par le Client avant toute validation de commande.

3. COMMANDE

3.1 LE CLIENT fixe son choix définitif sur les Produits objet de la commande en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des Produits figurant dans les documents qui ont été remis au CLIENT.

3.2 Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de la SARL G L’OUTIL.

3.3 La SARL G L’OUTIL se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements des Produits figurant sur ses brochures tarifaires et imprimés ou de cesser la commercialisation des Produits sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des Produits survenue avant la livraison pourra permettre au CLIENT d’annuler sa commande. Dans ce cas, la seule obligation de la SARL G L’OUTIL sera la restitution de l’acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque.

3.4 Une commande enregistrée ne peut donner lieu à annulation sans l’accord préalable de la SARL G L’OUTIL.
En cas d’acceptation de procéder à l’annulation de la commande, tout acompte versé restera acquis à la SARL G L’OUTIL sans préjudice d’autres dommages et intérêts. En cas de refus de procéder à l’annulation de la commande, le prix de la commande restera entièrement acquis à la SARL G L’OUTIL et sera immédiatement exigible.

3.5 Le Contrat est formé dès sa signature par les représentants ou employés de la SARL G L’OUTIL et par LE CLIENT. Toutefois, la Direction Commerciale de la SARL G L’OUTIL se réserve la possibilité de ne pas donner suite à ce contrat en informant LE CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa signature par la SARL G L’OUTIL. Dans ce cas, la SARL G L’OUTIL remboursera au CLIENT l’acompte versé sans intérêt ni indemnité quelconque.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

4.1. La mise à disposition se fait dans les locaux de G L’OUTIL sauf stipulation contraire.

4.2 Lors de la mise à disposition du matériel, un état des lieux sera établi contradictoirement (état de la carrosserie, niveaux de carburants, huiles, propreté de la machine, disponibilité des documents obligatoires de type certificat conformité, manuel d’utilisation, contrôle périodique…) et signé par le client, l’un de ses préposé ou, en cas de livraison sur chantier, par la personne en charge de le réceptionner.
En cas d’empêchement à signature sur l’état des lieux, le client fera état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel sera réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

4.3 Le matériel devra être exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans la zone géographique indiquée. Toute utilisation en dehors du chantier indiqué ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur justifiera la résiliation de la location aux torts exclusifs du locataire.

4.4 Le client procèdera à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
Le client obtiendra au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

4.5 Le matériel est mis à disposition comme suit :
– en bon état de marche, de présentation et d’entretien, avec le plein de carburant et d’antigel, et c’est ainsi qu’il sera restitué. Le carburant est à charge du locataire, qui s’engage aussi à vérifier les niveaux d’huile, d’antigel, et l’état des pneumatiques conformément au code de la route,
– Avec la documentation technique,
– A jour au niveau des prescriptions légales, de la fiscalité, de la circulation routière, et répondant aux normes de sécurité et d’hygiène des travailleurs.

ARTICLE 5 : DUREE DE LOCATION

5.1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 2. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 9. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

5.2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 6 : PRIX ET TAXES

6.1 Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de la commande et sont fixés sur la base de la durée de la location, des lois, règlements, impôts, usages et taxes en vigueur. Ils pourront être révisés au moment de la facturation en fonction des tarifs ou barèmes des matières premières et des conditions de transport applicables au jour de la location. Toute majoration des impôts/taxes, frais de transport, d’assurance qui deviendrait effective après l’acceptation de la commande par G L’OUTIL sera à la charge du client.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 Nos factures sont payables comptant sans escompte à compter de la réception de la facture sauf stipulation contraire mentionnée dans la commande à l’initiative de G L’OUTIL. Toutes les réclamations ou oppositions concernant nos factures doivent être adressées, sous un délai impératif de 15 jours à compter de la réception de la facture, par lettre recommandée avec AR, au siège social de notre établissement et ce sous peine de forclusion.

7.2 S’agissant du Client professionnel, tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de la SARL G L’OUTIL :

7.9 Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’un retard d’exécution d’une quelconque obligation à charge du client ou si le vendeur a des doutes sur la solvabilité du client, et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance ou de fournir au loueur à sa demande des garanties financières, toutes les locations conclues avec le client pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit 24 heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les suspendre ou de les résilier ; les paiements partiels intervenus antérieurement nous restant définitivement acquis.

7.10 Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à notre satisfaction ou la carence du client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.

7.11 Le client sera tenu d’avoir à rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt ou de timbre.

ARTICLE 8 : UTILISATION DU MATERIEL

8.1 Le client s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille et à le rendre en fin de période de location dans l’état où il lui a été remis. Il s’engage à faire un usage normal, c’est-à-dire l’utiliser aux tâches pour lesquelles il a été conçu et ne pas le faire travailler au-delà de ses capacités.

8.2 Le client prendra toutes les mesures propres à assurer le respect des règles en
matière d’environnement.

8.3 Préalablement à son utilisation le client déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué. Il étudiera le trajet à emprunter sur le chantier et prendra toutes les mesures de sécurité et de balisage notamment en veillant aux débranchements des lignes électriques/téléphoniques et par la signalisation des canalisations et de tout élément courant un risque.

8.4 Il veillera également à ne pas utiliser le matériel sur des sols trop pentus ou n’offrant pas suffisamment de résistance par sa nature ou par son sous-sol.

8.5 Dans le cas de la location sans chauffeur, le client s’engage à ne faire manipuler le matériel loué qu’à du personnel majeur et habilité à son utilisation, titulaire des permis obligatoires et/ou recommandés par les instances officielles.

8.6 Le client s’engage à ne pas sous-louer/confier/gager/prêter/nantir le matériel à un tiers sans demander une autorisation écrite à G L’OUTIL. Une utilisation dans ces cas ou hors du périmètre précisé sur le bon de commande sans accord de G L’OUTIL engendrera la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire telle que prévue à l’article 14.

8.7 Ni les plaques de propriété ni les inscriptions apposées sur le matériel ne doivent être enlevées ou modifiées. Le client ne pourra non plus ajouter aucune inscription ou marque sauf autorisation spéciale et écrite de G L’OUTIL.

8.8 G L’OUTIL se réserve le droit de rappeler le matériel ou d’intervenir sur le matériel pour le contrôle des mines ou autres démarches administratives et/ou techniques obligatoires, y compris le remplacement de pièces d’usure etc … – les dates seront convenues avec le client. L’accès non intempestif aux chantiers sera autorisé à G L’OUTIL et les autorisations d’accès seront à charge du client.

8.9 Si le matériel est introduit dans un immeuble, le client doit demander l’accord du propriétaire ou du syndic.

8.10 Si un tiers tente de faire valoir ses droits sur ledit matériel, sous forme d’une revendication/ opposition/saisie, le client en avertira immédiatement le loueur.

8.11. Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au client d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
8.12 Le client s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (fioul domestique – produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et à utiliser uniquement du GNR (gazole non routier) ou GAZOLE dans les machines automotrices.

8.13 En cas de panne non imputable au client et durant la période de location, G L’OUTIL s’engage à venir dépanner et remplacer le matériel dans les plus brefs délais, mais sans qu’une obligation d’indemnité s’en suive.
6.14 En cas de panne imputable au client, G L’OUTIL s’engage à venir dépanner et remplacer le matériel au frais du locataire, dans les plus brefs délais, mais sans qu’une obligation d’indemnité s’en suive.

ARTICLE 9 : TRANSPORTS

9.1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

9.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

9.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

9.4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

9.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

9.6 En cas d’absence du client sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; les frais de transport (aller et retour) et de manutention restant dus par le locataire.

10. RECEPTION DES COMMANDES

10.1 A réception de la commande, le Client est tenu de déballer et de vérifier la conformité de la commande livrée en présence du transporteur avant de signer le « Bon de Livraison ».

10.2 Les réclamations concernant l’aspect, les quantités, le poids, les dimensions et la qualité des produits ne sont recevables que si elles sont formulées sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou CMR et par écrit adressé par lettre RAR à la SARL G L’OUTIL dans les 24 heures de l’arrivée de ces derniers à destination et ce, avant toute transformation et pour autant que les produits n’aient subi aucune altération avant leur emploi. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance de la marchandise, ce sans préjudice de l’application de l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

10.3 Les réclamations concernant l’aspect, les quantités et la qualité de nos produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dès leur arrivée à destination et en tout état de cause avant leur pose. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance des produits. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves formulées dans le bon de livraison puis le procès-verbal de réception ou par Lettre RAR adressée, le jour même, à la SARL G L’OUTIL sera considéré comme accepté par le Client.

10.4 Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves formulées sur la lettre de voiture ou la CMR et par lettre RAR dans le délai indiqué sera considérée comme acceptée par l’acheteur.

10.5 S’agissant des Clients professionnels, la SARL G L’OUTIL s’engage à reprendre un produit défectueux non encore transformé et à le remplacer selon la disponibilité de ses stocks. Elle peut aussi laisser le produit et compenser la moins-value constatée. Le Client professionnel ne peut élever d’autres prétentions.

10.6 La SARL G L’OUTIL ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des marchandises, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne.

10.7 Si la réclamation du client est rejetée, celui-ci devra s’il le désire, sous peine de forclusion, saisir les Tribunaux de compétents, dans un délai d’un mois à compter du rejet.

ARTICLE 11 : INSTALLATION, MONTAGE ET DEMONTAGE DU MATERIEL

11.1 Ces tâches sont sous l’entière responsabilité des Clients et sont à inclure dans le temps de location, sauf stipulation contraire aux conditions particulières.

11.2 Dans l’hypothèse où la SARL G L’OUTIL est en charge du montage, il est précisé :

12. CONFORMITE :

12.1 Les caractéristiques des produits vendus par la SARL G L’OUTIL sont celles qui figurent aux spécifications du fabricant.

12.2 G L’OUTIL ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux réalisés sur mesure aux échantillons proposés ou installations présentées sur son site internet, sur photographies. Une éventuelle différence de teinte, etc ne peut donc constituer en aucun cas pour le Client un motif de résiliation ou d’indemnisation.

12.3 Le Client se doit d’avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables à la réalisation de ses travaux, tels que permis de construire, autorisation des bâtiments de France, autorisation des autorités administratives, autorisation de la copropriété, etc.

13. RESPONSABILITES ET GARANTIES :

13.1 Les produits vendus par la SARL G L’OUTIL sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.

13.2 Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

13.3 Le Client garantit la SARL G L’OUTIL avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires et indispensables à la réalisation de ses travaux, telle que, par exemple, l’autorisation de la copropriété. Dans le cas où une autorisation s’avérerait nécessaire, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SARL G L’OUTIL ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client ; ce dernier s’engageant à mettre son projet en adéquation afin d’obtenir les autorisations nécessaires et s’acquitter du solde du prix de la commande restant entièrement dû.

ARTICLE 14 : RESTITUTION DU MATERIEL

14.1 Le matériel est restitué, sauf accord écrit contraire, au dépôt de G L’OUTIL pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le client conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

14.2 Un bon de retour précisant heures/dates/état de restitution sera établi. En cas de détérioration des pneumatiques pour une autre raison que l’usure normale, le changement sera effectué à charge du locataire.

14.3 Si le véhicule n’est pas restitué à G L’OUTIL à l’échéance convenue et sans accord écrit de sa part, G L’OUTIL se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais du locataire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par G L’OUTIL.

14.4 Le locataire doit, en tous les cas, tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

14.5 Le matériel se doit d’être restitué avec le plein de gazole. A défaut, le litre de gazole manquant sera facturé au Client au prix de 2 € HT.

14.6 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au client (choc, mauvais entretien mécanique, projection de peinture, ciment ou tout autre produit, etc), le prix correspondant à la remise en état lui sera facturée; l’état des lieux effectué lors de la restitution du matériel faisant foi.

14.7 En cas de restitution du matériel sale, le prix correspondant à la remise en état lui sera facturée; l’état des lieux effectué lors de la restitution du matériel faisant foi.

14.8. Dans tous les cas nécessitant le nettoyage et/ou des remises en état consécutives à des dommages imputables au Client, le Client sera redevable à la SARL G L’OUTIL outre les frais de remise en état, au paiement correspondant au temps d’immobilisation du matériel au tarif de la location outre une franchise de 2.000 € HT.

14.9 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

ARTICLE 15 : SINISTRES

15.1. En cas d’accident se reporter à l’article 17.

15.2. En cas d’accident par pollution accidentelle il est demandé au client d’aviser immédiatement G L’OUTIL par téléphone qui prendra les mesures adaptées. En cas de non-respect de cette procédure, G L’OUTIL dégage totalement sa responsabilité.

15.3. En cas d’accident ou de dommages affectant le véhicule loué, le client s’engage à prévenir dans la même journée G L’OUTIL et à lui adresser un recommandé dans les 24 h comportant tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, l’identité des parties et des témoins, ainsi qu’à faire parvenir au loueur le cas échéant une copie du constat amiable. Le client s’engage parallèlement à prendre toutes les mesures pour limiter le sinistre. S’il s’agit d’un choc ou d’un problème mécanique, l’utilisation du matériel doit immédiatement être suspendue car ses performances peuvent être diminuées et son utilisation peut s’avérer dangereuse.

15.4. En cas de vol ou d’incendie d’origine criminelle il est demandé au client d’aller immédiatement déposer plainte auprès des autorités compétentes.
S’il s’agit d’une location avec opérateur, notre opérateur devra être libéré pour répondre aux obligations liées au sinistre.
S’il s’agit d’un sinistre lors du transfert sur le chantier par un transporteur tiers, la responsabilité sera reportée sur le transporteur et sur le donneur d’ordre (loueur ou locataire).

15.5 Faute pour le locataire de satisfaire aux obligations susvisées, il supportera s’il y a lieu tous les dommages et intérêts qui pourront en résulter notamment en cas de déchéance de garantie.

ARTICLE 16 : TRANSFERT DE GARDE – LIEN DE SUBORDINATION

16.1 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil. Elle commence dès la prise en charge du matériel et se termine au moment de sa restitution effective.

16.2 Le personnel de conduite mis à disposition du client avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du client qui a la maîtrise complète des opérations et auquel est transféré le lien de subordination. Le client est donc responsable du personnel de conduite aux yeux de la législation et des assureurs.

ARTICLE 17 : ASSURANCES

17.1 Pour toute location, le client assurera le matériel en responsabilité civile automobile, bris de machine et responsabilité civile exploitation.

17.2 Le client remettra à la société G L’OUTIL une attestation justifiant de l’existence des couvertures d’assurances nécessaires.

17.3 Le client pourra souscrire un contrat de location avec assurance auprès du loueur au tarif en vigueur au moment de la souscription concernant uniquement le matériel motorisé.
Ce forfait journalier (en calendaire) comprend :
– La responsabilité civile Automobile : Assurance en matière de circulation de véhicule à moteur
– L’assurance Bris de machines en cas de dommages causés au matériel avec toutefois à la charge du locataire une franchise d’un montant de 2000€ HT, qu’il s’engage à régler immédiatement, en cas de survenance d’un sinistre.
Concernant le petit matériel loué tel que tour d’accès, échelles, échafaudages, sanitaires, bungalows, etc., le client s’engage obligatoirement à assurer le matériel par ses propres moyens. G L’OUTIL ne proposera aucune assurance pour ce type de matériel et décline toute responsabilité en cas de sinistres. En conséquence, toutes réparations consécutives à un sinistre seront à la charge exclusive du locataire.

17.4 Le loueur ne prendra en aucun cas en charge le risque de responsabilité Civile du matériel utilisé en tant qu’outil. En fonctionnement, les dommages causés par le matériel à des tiers tombent sous la responsabilité civile exploitation de la société utilisatrice.

17.5 Dans le cas où la responsabilité de G L’OUTIL pourrait être engagée la réclamation devra lui être présentée par lettre recommandé AR dans les 48 h suivant l’évènement ayant causé le dommage, et sera plafonnée à 2.000 euro par évènement et quelque soit le nombre de tiers lésés.

17.6 La franchise est forfaitairement fixée à 2000 euro HT par matériel et par accident sauf stipulations contraires aux conditions particulières pour les dommages propres ou dommages aux tiers mettant en jeu l’assurance RC circulation.

17-7 Dans tous les cas le client demeure responsable et seul redevable des déboires liés aux cas suivants : permis non valable, alcoolémie, drogues, non-respect de la législation, non-respect des consignes d’utilisation, surcharge, négligence, défaut d’entretien, dégâts causés à l’intérieur des carrosseries par des choses transportées et non arrimées.

ARTICLE 18 : NON RESPECT DU CODE DE LA ROUTE – INFRACTIONS PENALES

Le client demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux, ainsi que les poursuites douanières émanant durant la période de sa location. Le client s’engage aux remboursements de tous ces frais éventuellement payés sur place.

ARTICLE 19 : CAS DE FORCE MAJEURE

19.1 G L’OUTIL n’est pas responsable des cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières. Dans de telles circonstances, G L’OUTIL disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée

ARTICLE 20 : RESILIATION DE LA LOCATION

20.1 Le non-respect des conditions de location telles que prévues aux articles précédents entraînera, sans formalité aucune :
– la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client,
– la restitution immédiate du matériel loué à G L’OUTIL, les éventuels frais de restitutions étant à charge du client.

20.2 Dans tous les cas le client restera tenu au paiement du loyer correspondant à la période de location originellement arrêtée entre les parties et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par G L’OUTIL.

21. CLAUSE REPUTEE NON ECRITE – NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrites, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

22.1 Principe applicables à la protection des données personnelles : Le loueur traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et du règlement général sur la protection des données.

22.2 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement : les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

22.3 Protection et pertinence des données collectées : les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte, ne sont pas vendues et peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Le loueur s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.
Le loueur collecte les informations que LE CLIENT lui fournit :
– lors de prospections commerciales, d’animations commerciales, de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction, d’études statistiques,
– lors de la gestion de ses commandes, retours, réclamations,
– lors de ses échanges avec son service CLIENT.
Les informations concernent généralement la dénomination sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, coordonnées bancaires du CLIENT, données économiques nécessaires à la gestion, l’étude et l’octroi d’un financement.
Conformément à la règlementation, Le loueur ne collecte pas les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement.

22.4 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires :
– la gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
– La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des Produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.
– Le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.
– La détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois à compter de la fin de la relation commerciale.
– L’application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des CLIENTS, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d’affaire, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées. Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.
– La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

22.5 Communication à des tiers : Le loueur pourra être amené à communiquer les données collectées à tout du groupe auquel elle appartient, à tout tiers participant notamment à l’offre de Produits financier, à tout sous-traitants et ce dans la limite nécessaire de la bonne exécution du présent contrat. À ce titre, LE CLIENT autorise expressément le loueur à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

22.6 Confidentialité / Sécurité des données : des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. le loueur exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

22.7 Droits des personnes : dans l’objectif de permettre au CLIENT de contrôler les usages de ses données personnelles, il bénéficie des droits de s’opposer aux traitements de ses données personnelles, d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
Et ce en adressant un email au service CLIENT (contact@gloutil.fr) ou d’un courrier adressé au siège de la SARL G L’OUTIL (Zone artisanale – 57970 ILLANGE, par tél : 03.82.88.68.11) accompagné d’une copie de tout document d’identité. LE CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

22.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles : cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du Loueur ou dans les services proposés.

ARTICLE 22 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE

Il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de METZ (57) pour toutes contestations pouvant s’élever. Ces Tribunaux seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le loueur et le locataire.